PV et dénonciation par les entreprises !

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

PV et dénonciation par les entreprises !

Message par franck le Jeu 14 Jan 2016 - 18:45

Je viens de recevoir un PV 71 retenu pour 70 ! et sur le PV il est stipulé que je dois dénoncer le conducteur sinon je m'engage à des poursuites et une "forte amende" les 650 euros décidé par le CISR ne sont pas mentionnés.
D'ou ma question: ces 22 mesures sont elles rentrées en application ce jour ? je n'ai rien trouvé au journal officiel ni ailleurs sur le net.

Infractions avec les véhicules d’entreprise : les employeurs bientôt incités à dénoncer leurs salariés
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s’est tenu le 2 octobre 2015 et présidé par le Premier ministre Manuel Valls, a adopté un plan de 22 mesures visant à lutter contre la hausse de la mortalité routière.

Une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction serait créée. Il s’agirait d’une contravention de la 4e classe d’un montant de 650 € (mesure n° 20).
avatar
franck
Toujours là !

Masculin
Age : 49
Localisation : saint etienne / chartreuse
Nombre de messages : 1910
Date d'inscription : 07/07/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par commencal le Jeu 14 Jan 2016 - 18:52

Tiens !!!! c'est une question que je viens de me poser ce soir !!!

25 VL a raison d'une prune par mois ca va finir par me couter cher

________________________________________________________________________________________________________________

L'expérience et une lanterne acrochée dans le dos qui n'éclaire que le chemin parcouru

LES MODOS





avatar
commencal
Admin
Admin

Masculin
Age : 59
Localisation : Atelier place de la moto siege de l'OCDS
Nombre de messages : 3011
Date d'inscription : 04/01/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par franck le Jeu 14 Jan 2016 - 19:04

Et oui JM c'est le progrès

Voici le nouveau texte en haut du PV

avatar
franck
Toujours là !

Masculin
Age : 49
Localisation : saint etienne / chartreuse
Nombre de messages : 1910
Date d'inscription : 07/07/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par hamburger1400 le Jeu 14 Jan 2016 - 20:57

la fin d'une impunité ?!!!
Mais à quand les prunes pour les flics, ambulances (vides) et autres indélicats qui se croient tout permis avec leur gyrophares de toute couleur. Merde.
71 pour 70 c'est déjà que le gars devait rouler à 76 réels et les compteurs sont aussi optimistes.  C'est aussi juste 1point récupérable six mois après.  Que dire de celui qui m'a doublé (le mot est faible) avec son camion de livraison (et me collait au cul) alors que moi même à 120 compteur au lieu de 90. Bon les cas sont nombreux. Vichy n'est pas si loin…….que ça de nos mémoires.
Ai-je le droit de dénoncer nos politiques, flics et ambulances ?
avatar
hamburger1400
Le baroudeur

Masculin
Age : 61
Localisation : South close Méditerranée
Nombre de messages : 3910
Date d'inscription : 23/04/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par Richelieu le Ven 15 Jan 2016 - 7:55

Et oui Hamburger, nous ne vivons pas chez les bizounours c'est la loi du plus fort ou du plus malin qui s'applique.
@ Franck
En mode déconne : Le meilleurs moyen de savoir c'est d'essayer 😊
avatar
Richelieu
Mon deuxième train de pneu !

Masculin
Age : 62
Localisation : PARTHENAY 79
Nombre de messages : 258
Date d'inscription : 26/12/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par CHARGATHE le Ven 15 Jan 2016 - 8:47

Bienvenue au club des 1 km/h de dépassement.

J'ai eu un PV avec le fourgon du magasin. J'ai réglé sur le compte pro, sans me poser de question. C'était au mois de septembre.

________________________________________________________________________________________________________________

2 roues, ce n'est pas assez. 4 roues, c'est trop !!!


"Je ne connais pas la moitié d'entre vous
autant que je le voudrais, et j'aime moins
de la moitié d'entre vous à moitié moins
que vous ne le méritez".
avatar
CHARGATHE
Admin
Admin

Masculin
Age : 56
Localisation : Savoieland. Etat libre et souverain
Nombre de messages : 11582
Date d'inscription : 30/05/2008

http://www.envoiedugros.fr/index2.htm

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par hamburger1400 le Ven 15 Jan 2016 - 10:44

C'est la loi de la double peine que nous ont voté nos chers représentants (beurk). A quand ceux qui consulteront la Base ?
Ils sont (on les a) élus mais est-ce un dédouanement pour qu'ils n'en fasse qu'à leur tête ! A croire que celui qui pondra la plus grosse sera le chef (heu non j'ai rien dit).
avatar
hamburger1400
Le baroudeur

Masculin
Age : 61
Localisation : South close Méditerranée
Nombre de messages : 3910
Date d'inscription : 23/04/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par 13enV le Ven 15 Jan 2016 - 14:30

. Embarassed


Dernière édition par 13enV le Dim 17 Juil 2016 - 11:05, édité 1 fois
avatar
13enV
Grand voyageur !

Masculin
Age : 65
Localisation : Chez moi
Nombre de messages : 1019
Date d'inscription : 11/06/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par JC44 le Ven 15 Jan 2016 - 16:47

S'il n'y a pas de photo, il suffit de dire qu'il y avait 2 personnes dans le véhicule et qu'il est donc impossible de dire qui conduisait.
C'est la parole de l'un contre la parole de l'autre et le doute doit bénéficier au présumé coupable.
A suivre
avatar
JC44
Rodage terminé !

Masculin
Age : 54
Localisation : 44
Nombre de messages : 108
Date d'inscription : 29/01/2010

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par easylife le Ven 15 Jan 2016 - 17:17

en tout cas certains se sentiront moins protéger pas comme avant. Le bon père de famille qui roule tranquille et qui se fait flasher pour un petit kilomètre heure de trop ( ok pour avoir cela il fallait déjà rouler quelques km/h bien au dessus de la vitesse limite).

Mais quand même.

Tandis que le commercial (c'est un exemple) qui roule parce qu'il doit faire son chiffre lui roule à la même vitesse que le bon père de famille mais la différence est dans celui qui paiera et celui qui ne paiera pas.  Voilà pourquoi je ne suis pas contre cette loi. Tous à égalité ( enfin le plus possible) devant la loi.

________________________________________________________________________________________________________________

Bonne route à toutes et à tous

avatar
easylife
Moderateur
Moderateur

Masculin
Age : 50
Localisation : 06 Menton
Nombre de messages : 7079
Date d'inscription : 11/11/2008

http://www.k16club.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par LEJEUNE le Ven 15 Jan 2016 - 17:37

Et bien moi, je suis contre !!! C'est vraiment de la retape et de l'arnaque.. Oui, les commerciaux roulent bien plus que nous-même et c'est là le hic ! Il faut reconnaitre cela avant d’accepter n'importe quoi comme des moutons, MERDE !!!
avatar
LEJEUNE
Grand voyageur !

Masculin
Age : 62
Localisation : CHANAS 38150
Nombre de messages : 1279
Date d'inscription : 08/12/2011

http://eludesroches.over-blog.com

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par franck le Ven 15 Jan 2016 - 18:11

C’est appliqué ou pas ?

1/ Un arrêté de la Cour de cassation de janvier 2015 interdit à une entreprise de rendre un salarié responsable financièrement pour une faute qu'il a commise durant l'exercice de sa fonction . Sauf si elle est grave et répétée. Mais la notion de répétition n'a pas été définie histoire qu'il leur reste un peu de travail pour la prochaine fois .

2/ Le fisc refuse qu'une amende quelle quelle soit, soit payée par la personne morale, elle doit être payé par le responsable de l'infraction


J'en ai encore d'autres bref c'est que du bonheur d'avoir affaire à l'état qui dit tout et son contraire suivant le service ou la juridiction concernée
avatar
franck
Toujours là !

Masculin
Age : 49
Localisation : saint etienne / chartreuse
Nombre de messages : 1910
Date d'inscription : 07/07/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par Richelieu le Ven 15 Jan 2016 - 18:42

Sauf que le fisc, ou plus exactement le Trésor Public dans, le cadre des infractions routières douanières ou autres, on ne lui demande pas son avis, il juste chargé de collecter les fonds et de les envoyer ensuite au bénéficiaire. Ce dont tu parles ne doit concerner que les infractions fiscales.
avatar
Richelieu
Mon deuxième train de pneu !

Masculin
Age : 62
Localisation : PARTHENAY 79
Nombre de messages : 258
Date d'inscription : 26/12/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par franck le Ven 15 Jan 2016 - 19:11

Richelieu je parle d'infraction routière, j'ai été redressé la dessus pour avoir payé à la place des salariés
avatar
franck
Toujours là !

Masculin
Age : 49
Localisation : saint etienne / chartreuse
Nombre de messages : 1910
Date d'inscription : 07/07/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par motard83 le Ven 15 Jan 2016 - 19:31

franck a écrit:Richelieu je parle d'infraction routière, j'ai été redressé la dessus pour avoir payé à la place des salariés

Oui avec comme motif salaire déguisé donc pas payé les charges sociales d'où redressement
avatar
motard83
Toujours là !

Masculin
Age : 66
Localisation : BRUE-AURIAC
Nombre de messages : 1516
Date d'inscription : 18/06/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par jiji35 le Ven 15 Jan 2016 - 20:00

Si la DGFIP t'a redressé pour cela, tu as du chargé la mule.
Pour avoir pratiqué cette maison, elle ne se déplace pas pour des clopinettes.
avatar
jiji35
J'y suis habitué maintenant !

Masculin
Age : 55
Localisation : rennes
Nombre de messages : 413
Date d'inscription : 03/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par franck le Ven 15 Jan 2016 - 20:09

Non c'est lors d'un contrôle général, charger la mule avec 5 voitures et 3 PV par ans j'aimerais bien J'ai été redressé là-dessus, et ils m'ont également redressé sur une transaction qui n'avait pas été soumise a la CSG, bref quelques centaines d'euros, 980 de mémoire, le mec n'avait pas la gaule en partant !! Mais Amazon Apple et les autres vont bien
avatar
franck
Toujours là !

Masculin
Age : 49
Localisation : saint etienne / chartreuse
Nombre de messages : 1910
Date d'inscription : 07/07/2009

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par hamburger1400 le Ven 15 Jan 2016 - 20:16

Pour toute infraction il est possible que la preuve soit faite par l'image. Attention dans l"évolution des choses je suis sûr que la reconnaissance faciale fera son entrée. Déjà que les radars guillotine vont faire leur entrée. Les feux rouge à plusieurs fonctions. Et ce soir en rentrant du boulot un mobile/mobile mais bien fixe….
avatar
hamburger1400
Le baroudeur

Masculin
Age : 61
Localisation : South close Méditerranée
Nombre de messages : 3910
Date d'inscription : 23/04/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par jiji35 le Ven 15 Jan 2016 - 21:02

Franck,
Tu m'a inquiété, la DGFIP ne vas pas s'occuper des PV; Cela serait donner de la soupe à des cochons

Hamburger, bis repetita: dura led sed lex. Tu ne peux pas te plaindre que la loi votée par nos élus soit appliquée. Rolling Eyes

Nous avons des droits, faisons en sorte qu'ils soient respectés.
Mais nous avons des devoirs, faisons en sorte de les respecter.

Moi, mon principe c'est pas vu, pas pris. Et quand je suis pris, je ferme ma G......
avatar
jiji35
J'y suis habitué maintenant !

Masculin
Age : 55
Localisation : rennes
Nombre de messages : 413
Date d'inscription : 03/01/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par Richelieu le Sam 16 Jan 2016 - 8:56

Franck,
C'est bien ce que j'écrivais, il s'agissait d'infraction fiscale, même si la base part d'une infraction routière. Le fait de payer l'amende de ses employés est effectivement considéré comme un avantage en nature, et donc si ta déclaration fiscale ou la feuille de paye de tes employés n'en fait pas mention, c'est une infraction fiscale d'où redressement. C'est comme si tu puisais dans la caisse de l'entreprise ou de la société pour payer tes infractions routières, ce serait un abus de bien social, donc pénalisable par le fisc.
avatar
Richelieu
Mon deuxième train de pneu !

Masculin
Age : 62
Localisation : PARTHENAY 79
Nombre de messages : 258
Date d'inscription : 26/12/2013

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par Breitling2 le Sam 16 Jan 2016 - 9:55

rien de nouveau...?

ou il est ecrit qu'il faut denoncer quelqu'un?
perso... le gars payait son amende, ( il allait acheter ses timbres amendes et me les donnait ) et renvoyait le tout sans mentionner de conducteurs... jamais eu de pb.

et souvent pour ne pas demotiver le mec.... je le remboursait ....
il,suffisait d'une fiche de resto ( ramassée sur une table)dans sa note de frais.....et.....ni vu ni connu.


avatar
Breitling2
J'y suis habitué maintenant !

Masculin
Age : 57
Localisation : France Lorraine (54)
Nombre de messages : 495
Date d'inscription : 06/09/2014

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par hamburger1400 le Sam 16 Jan 2016 - 13:23

Moi aussi si je me fais prendre la main dans le pot à confiture je reste courtois. Cela n'empêche pas que je me plaigne des lois (ou autres) qu'ils votent à tout vas surtout en s'excluant….
avatar
hamburger1400
Le baroudeur

Masculin
Age : 61
Localisation : South close Méditerranée
Nombre de messages : 3910
Date d'inscription : 23/04/2011

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par Pivert le Sam 16 Jan 2016 - 18:41

Les PVs sauce italienne
Infractions routières France-Italie
Début des amendes transfrontalières France-Italie
Les amendes deviennent de plus en internationales. Chaque année qui passe voit ainsi les possibilités de commettre des infractions à l'étranger en toute impunité disparaitre. C'est désormais au tour de la France et de l'Italie de mettre en place un échange de bons procédés, qui permettront aux Italiens qui ne respecteront pas le code de la route en France de recevoir leur amende en italien chez eux... et aux Français commettant une infraction en Italie de recevoir en France l'amende à payer en français. On n'arrête pas le progrès et c'est finalement une justice globale et sans frontière qui se met peu à peu en place avec un échange facilité des informations entre les deux pays.


Il faut dire aussi que 414.000 PVs de conducteurs italiens contrevenants en France non envoyés, cela représente aussi un gros manque à gagner et que quand il y a une raison financière en jeu, des moyens sont mis pour régler le problème rapidement. C'est donc fait désormais et actif.

le repaire des motards

________________________________________________________________________________________________________________

avatar
Pivert
Accro à la RT !

Masculin
Age : 65
Localisation : nord est Moselle
Nombre de messages : 9537
Date d'inscription : 24/05/2007

Revenir en haut Aller en bas

Re: PV et dénonciation par les entreprises !

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum